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Urbanisme

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Règles d'urbanisme et de voirie sur la commune, taxes d'Aménagement exigibles, déclarations, etc.
PAGE EN COURS DE MISE A JOUR ...

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Mauges communauté, instructeur du Droit des sols depuis le 1er/07/2015

A qui s'adresser à partir du 1er/07/2015 ?

A partir du 1er juillet 2015, le service Application du Droit des Sols de Mauges Communauté (ADS) a pour mission d'instruire l'ensemble des autorisations d'urbanisme en relais des services de l'Etat. Ce nouveau service installé à Beaupréau, est composé de onze
instructeurs et d'une secrétaire, issus de collectivités des Mauges. La loi prévoit que les services de l'Etat, qui assuraient jusqu'à présent l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, arrêtent cette mission au 1er/07/2015. Après une concertation avec les communautés de communes, le Pays a été retenu pour porter cette mission, celui-ci disposant d'une équipe d'instruction suffisante pour rendre un service efficace à l'usager. Le service ADS du Pays des Mauges instruira donc les autorisations d'urbanisme pour 61 communes du Pays des Mauges et 6 communes du Vihiersois-Haut-Layon. Basé à la Cour de Création à Beaupréau, le service ADS a pour principales missions : l'accueil et l'information du public et l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols : permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, certificats d'urbanisme...

- La commune reste le principal interlocuteur des usagers : les usagers continuent de s'adresser à leur mairie pour toute demande ou tout dépôt d'autorisation d'urbanisme

- Les instructeurs de Mauges Communauté proposent des permanences de conseil pour accompagner le demandeur dans son projet, permanences sur tout le territoire et sur rendez-vous
pour des conseils sur :
• les formalités à effectuer pour réaliser un projet : quel dossier
remplir (permis de construire, déclaration préalable…), où et à qui
le remettre…
• la composition d'un dossier d'autorisation d'urbanisme : comment
compléter un dossier, quelles pièces joindre…
• les délais d'instruction : combien de temps pour recevoir une
autorisation…
La prise de rendez-vous se fait directement par le demandeur auprès du service ADS

PERMANENCES DE CONSEIL URBANISME SUR RENDEZ-VOUS :

A Saint Macaire en Mauges (mairie) : le VENDREDI des semaines IMPAIRES de 14 h à 17 h

       A Saint Germain Sur Moine (mairie) : le MERCREDI des semaines PAIRES de 8h30 à 11h30
       A Beaupréau : en continu du lundi au vendredi de 8h à 18h (17h le vendredi)
                               à la Cour de Création, siège du pôle urbanisme

PRENDRE RENDEZ-VOUS : tél 02 41 70 90 41- ads@paysdesmauges.fr

secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
CONTACT : Pôle Urbanisme de Mauges Communauté - Cour de Création
Anjou Actiparc Centre Mauges 49600 BEAUPREAU
tél 02 41 70 90 41

Plus d'info :

Le syndicat mixte du pays des Mauges vous informe sur les services proposés aux habitants ayant un projet de construction :
http://www.paysdesmauges.fr/module-Contenus-viewpub-tid-2-pid-141.html


Le conseil municipal (séance du 4/05/2009) a mis en révision le Plan d'Occupation des Sols (POS) pour le faire passer en Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette révision a été menée en étroite concertation avec la commune de St André de la Marche. La procédure a duré 2 ans, au cours desquels les représentants de l'Etat, la région le département, les communes voisines, les chambres consulaires, et bien entendu la population macairoise ont été consultés.Les objectifs du PLU : affirmer Saint Macaire comme un pôle de centralité, tout en maîtrisant son urbanisme, pour une meilleure qualité de vie et de services. Puis développer un environnement de qualité, l'attractivité du centre-ville, la mixité sociale, la proximité, les liens intra et inter-quartiers et des espaces réservés à des équipements publics nécessaires à la population. Mr Gérard VIBERT, conseiller municipal, a été désigné pour coordonner cette révision.
Le nouveau PLU a été approuvé par le conseil municipal le 16/09/2013. Puis il a été validé le 23/01/2014 par la Communauté de communes Moine et Sèvre, le PLU étant devenu Intercommunal (PLUI) à compter du 17/09/2013.

Le Plan Local d'Urbanisme et son règlement

Comment lire un PLU ?

Le PLU permet de délimiter les différentes zones du territoire de votre commune et de les classer en différentes catégories :

· Les zones U (urbaines) sont des zones dont les équipements (voirie, réseaux d'eau d'assainissement, d'électricité ') existent ou sont programmés.
· Les zones UA englobent le noyau ancien de la ville, réservé à l'habitat, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat et aux services.
· Les zones UB correspondent essentiellement aux extensions récentes de l'habitat.
· Les zones UC : zones d'habitat à faible densité, pouvant accueillir des constructions pavillonnaires groupées ou non.
· La zone UE : réservée pour l'implantation d'activités culturelles, sportives et loisirs.
· La zone UY : réservée pour l'implantation d'activités industrielles, artisanales ou commerciales.
· La zone NA : réservée à l'urbanisation future, c'est sur cette zone que la commune envisage son développement urbain à long terme.
· Les zones NAC et NAd : extension de l'agglomération à court comme à moyen terme.
· La zone NAe : secteur réservé aux opérations de loisirs, d'activités socio-culturelles et sportives.
· La zone NAy : secteur réservé au développement à court et moyen terme de la zone industrielle ou artisanale.
· Les zones NB : desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et sur lesquelles des constructions ont déjà été édifiées.
· La zone NC : cette zone protège les activités naturelles liées à l'exploitation du sol et du sous-sol, et notamment des activités agricoles.

Le règlement du PLU précise par zones :

· Les occupations du sol admises ou interdites
· Les conditions d'accès et de voirie
· Les obligations de desserte par les réseaux
· Les caractéristiques des terrains
· Les implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu'aux limites séparatives
· L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
· L'emprise des constructions au sol
· La hauteur maximum des constructions
· Le stationnement des véhicules
· Le coefficient d'occupation du sol (COS) et son éventuel dépassement.

CONSULTER le PLU de St Macaire en Mauges


Les règles d'urbanisme à St Macaire en Mauges

Travaux soumis à PERMIS DE CONSTRUIRE

Télécharger l'imprimé : Permis de construire *

- CONSTRUCTION de nouvelles surfaces supérieures à 20 m² d'emprise au sol ou surface de plancher.

- EXTENSION de constructions existantes situées en zone urbaine d'une surface supérieure à 40 m² d'emprise au sol ou surface de plancher.

- CHANGEMENT DE DESTINATION avec travaux qui modifient soit les structures porteuses, soit la façade

- EOLIENNES D'UNE HAUTEUR DE 12 mètres et plus

- PISCINE AVEC COUVERTURE modulable de plus de 1,80 mètres au dessus de l'eau OU NON COUVERTE avec bassin > 100 m²

- POSE DE CHASSIS OU SERRES de production de plus de 4 mètres de haut OU hauteur > 1,80 mètres et surface > 2 000 m²

Travaux soumis à DECLARATION PREALABLE

Télécharger l'imprimé :

Déclaration préalable*

Déclaration simplifiée* : travaux non soumis à P.C. portant sur une Maison individuelle ou ses annexes

- NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT PAS 20 m² d'emprise au sol ou surface de plancher

- TRAVAUX D'EXTENSION de constructions existantes situées en zones urbaines N'EXCEDANT PAS 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher

- MODIFICATION DE VOLUME entrainant le percement d'un mur extérieur quelle que soit la surface créée

- TRAVAUX DE RAVALEMENT OU ayant pour effet de MODIFIER L'ASPECT EXTERIEUR D'UN BATIMENT (ouvertures - toiture)

- Pose de PANNEAUX SOLAIRES

- Edification d'une CLOTURE

- PISCINES NON COUVERTES Bassin >10 m² et < ou égal à 100 m²

- Pose de CHASSIS OU SERRES DE PRODUCTION > 1,80 mètres de haut et < ou égal à 2 000 m².


* Documents à fournir en plus du formulaire (selon les travaux, renseignez-vous au service urbanisme tél 02 41 55 36 76) :
plan de situation, plan de masse, plan de coupe du terrain et de la construction, plan des façades et des toitures si le projet les modifie, une photo, document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

Choix des couleurs de façades :

Dans le cas de rénovation ou construction, vous devez vérifier auprès du Service Technique de la Mairie si votre choix de coloris de façade est conforme au nuancier départemental de Maine et Loire et au choix arrêté par le Conseil municipal du 7/11/05.

Les taxes d'Aménagement

Vous avez obtenu un Permis de construire ou une Déclaration préalable appellant l'exigibilité de la Taxe d'Aménagement. Celle-ci concerne les opérations de construction, d'extension ou d'aménagements de toute nature.

Taxe d'Aménagement (TA) montant du 1er/01/2014 au 31/12/2014 :

TA = Surface taxable x Valeur taxable x Taux (commune et département)

· Taxe d'Aménagement - part commune de St Macaire en Mauges : taux de 2,50 %
· Taxe d'Aménagement - part Département : taux de 2,00 %

1. Pour toutes les constructions closes et couvertes :

La valeur imposable de votre projet est fonction de la surface de plancher que vous allez construire :

Surface taxable

Valeur taxable

100 premiers m²

351 €

au-delà de 100 m²

702 €

2. Et pour les installations et aménagements :

La valeur taxable pour les installations et aménagements s'élève à :

. 2 000 € par emplacement de stationnement situé à l'extérieur, non clos ou non couvert

. 200 € par mètre carré pour les piscines (bassins)

. 10 € par mètre carré pour les panneaux photovoltaïques au sol

. 3 000 € par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres

. 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

. 10 000 € par emplacement d'habitations légères de loisirs.

La Redevance Archéologique Préventive

Depuis le 1/01/2013, sont assujetties à la Redevance Archéologique (RAP) toutes les constructions closes et couvertes. Le taux est actuellement de 0,40 %

RAP = Surface taxable x Valeur taxable x taux

Surface taxable

Valeur taxable

100 premiers m²

351 €

au-delà de 100 m²

702 €

La Redevance d'assainissement et la Participation de raccordement à l'égout

voir dans Assainissement

Pour toute information, contacter la Mairie :
tél 02 41 55 36 76

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